Contrat Ambassadeur (CGUA) — Programme Ambassadeur TRAK

Version : 2.0
Date de rédaction : 25 mai 2026
Date d'entrée en vigueur : [À COMPLÉTER]

Préambule

Le présent Contrat Ambassadeur (« CGUA » ou « Contrat ») régit les relations entre, d'une part :

Léo Yvan Berthet, micro-entrepreneur exerçant sous le nom commercial TRAK, immatriculé au Registre National des Entreprises sous le numéro SIREN [À COMPLÉTER], dont le siège social est situé [À COMPLÉTER] (ci-après « TRAK »),

et d'autre part, toute personne physique majeure ou personne morale candidate ou inscrite au Programme Ambassadeur TRAK (ci-après « l'Ambassadeur »).

Le Programme Ambassadeur est un programme commercial permettant à des créateurs de contenu de promouvoir TRAK et de percevoir une commission récurrente à vie sur les abonnements générés.

L'accès au Programme Ambassadeur est subordonné à la soumission d'une candidature et à son acceptation expresse par TRAK. L'acceptation du présent Contrat est obligatoire pour valider l'inscription comme Ambassadeur.

Le présent Contrat complète et ne se substitue pas aux Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et aux Conditions Générales de Vente (CGV) applicables à l'usage du Service TRAK par l'Ambassadeur en tant qu'Utilisateur.

1. Définitions

Les termes en majuscule non définis ci-après ont la signification qui leur est donnée dans les CGU.

Ambassadeur : personne physique majeure ou personne morale ayant été validée au Programme Ambassadeur et ayant signé le présent Contrat.

Candidat : personne ayant soumis une candidature au Programme Ambassadeur mais n'ayant pas encore été acceptée.

Code Ambassadeur : désignation, dans le cadre du Programme Ambassadeur, du Code parrain personnel de l'Ambassadeur (cf. CGU section 1). Techniquement identique à l'Username TRAK de l'Ambassadeur. Utilisable par les Filleuls pour activer l'OFFRE ONE.

Commission : rémunération versée à l'Ambassadeur sur chaque paiement d'abonnement payant effectué par un Filleul.

Conversion : inscription d'un Filleul à un abonnement payant TRAK PLUS ou TRAK MAX via le Code Ambassadeur ou le Lien tracké de l'Ambassadeur.

Conversion active : Conversion dont l'abonnement payant est en cours (non résilié et non en grace period dépassée).

Cumul : nombre total de Conversions actives ayant été générées par l'Ambassadeur depuis son adhésion au Programme, indépendamment du statut actuel desdites Conversions.

Filleul : Utilisateur TRAK ayant souscrit un abonnement payant TRAK PLUS ou TRAK MAX via le Code Ambassadeur ou le Lien tracké d'un Ambassadeur.

Lien tracké : URL personnalisée attribuée à l'Ambassadeur, permettant le suivi automatique des Conversions.

Plateforme Ambassadeur : application web hébergée sur affiliate.trak.fitness permettant à l'Ambassadeur d'accéder à son tableau de bord, de gérer ses informations et de consulter ses Commissions.

Programme Ambassadeur : programme commercial régi par le présent Contrat.

Tier : niveau de l'Ambassadeur déterminant le pourcentage de Commission. Trois tiers existent : Standard, Pro, Elite.

2. Objet du Programme Ambassadeur

Le Programme Ambassadeur a pour objet de permettre à des créateurs de contenu, en contrepartie de la promotion de TRAK auprès de leur audience, de percevoir une rémunération récurrente à vie sur les abonnements payants générés.

L'Ambassadeur agit en qualité de prestataire indépendant. Le présent Contrat ne crée aucun lien de subordination entre TRAK et l'Ambassadeur, ne constitue ni un contrat de travail, ni un contrat d'agent commercial, ni un contrat de société, ni un mandat de représentation.

L'Ambassadeur a une totale liberté quant à l'organisation de son activité, le rythme, le contenu et le ton de ses publications, et l'absence d'instructions hiérarchiques de la part de TRAK. Les briefs créatifs fournis par TRAK ont un caractère exclusivement indicatif et l'Ambassadeur reste libre de les suivre ou non.

3. Candidature et validation

3.1. Conditions d'éligibilité

L'accès au Programme Ambassadeur n'est soumis à aucun seuil d'audience minimum. Toute personne physique majeure (18 ans révolus) ou personne morale régulièrement constituée et représentée par son représentant légal majeur, est éligible à candidater, sous réserve de :

• Disposer d'au moins un compte actif sur un réseau social (Instagram, TikTok, YouTube, X, LinkedIn, Twitch ou équivalent) ;

• Disposer d'un statut juridique permettant d'émettre une facture commerciale dans son pays de résidence fiscale (voir section 4) ;

• S'engager à produire du contenu vidéo régulier intégrant TRAK (voir section 8).

Mineurs exclus du Programme Ambassadeur :

Les mineurs, même émancipés, ne peuvent candidater au Programme Ambassadeur en raison des obligations contractuelles, fiscales et de KYC (Know Your Customer) qui y sont attachées. Les mineurs de 15 à 18 ans peuvent toutefois utiliser le Service TRAK en tant qu'Utilisateurs et participer au programme de parrainage simple décrit dans les CGU.

3.2. Procédure de candidature

La candidature s'effectue exclusivement via le formulaire en ligne accessible sur le site trak.fitness. Le Candidat fournit notamment :

• Ses coordonnées personnelles et son pays de résidence fiscale ;

• Les URL de ses profils sur les réseaux sociaux ;

• Le type de contenu vidéo qu'il produit ;

• Sa motivation à promouvoir TRAK ;

• Son engagement à produire du contenu vidéo régulier (case à cocher) ;

• Son acceptation des présentes CGUA et de la Politique de confidentialité.

3.3. Validation par TRAK

TRAK examine chaque candidature et notifie sa décision par email dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception de la candidature.

TRAK se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute candidature, sur la base des critères suivants :

• Engagement réel de la personne sur ses réseaux sociaux ;

• Alignement avec la marque TRAK (cible fitness, ton compatible) ;

• Sérieux de la candidature ;

• Absence de signaux de fraude.

Toute décision de refus est motivée à la demande du Candidat.

3.4. Cas particulier — pas de statut juridique au moment de la candidature

Si le Candidat est accepté mais ne dispose pas encore d'un statut juridique permettant l'émission de factures commerciales, son onboarding est mis en pause. Le Candidat dispose d'un délai de 30 jours à compter de l'acceptation de sa candidature pour ouvrir un statut (micro-entreprise en France, ou équivalent dans son pays de résidence). Ce délai peut être renouvelé une fois sur demande motivée.

4. Statut juridique requis et facturation

4.1. Statut juridique obligatoire

Pour être inscrit comme Ambassadeur, le Candidat accepté doit obligatoirement disposer :

• Côté français : d'un statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) au minimum, ou d'une société (SAS, SASU, EURL, SARL, etc.) ;

• Côté étranger : de tout statut équivalent permettant d'émettre une facture commerciale dans le pays de résidence fiscale du Candidat (sole proprietorship, freelance, LLC, GmbH, etc.).

4.2. Justification du statut

Le Candidat communique son numéro SIRET (pour la France) ou numéro d'identification équivalent (pour les autres pays) lors de la deuxième partie de l'onboarding (KYC Stripe Connect).

4.3. Facturation

L'Ambassadeur émet une facture commerciale à TRAK pour chaque versement de Commission. La Plateforme Ambassadeur génère automatiquement les factures à partir des informations fournies par l'Ambassadeur ; ce dernier les valide depuis son tableau de bord avant émission.

L'Ambassadeur est seul responsable du respect de ses obligations fiscales et sociales découlant des Commissions perçues, notamment :

• Déclaration des revenus à l'administration fiscale de son pays ;

• Paiement des cotisations sociales applicables ;

• Collecte et reversement de la TVA si applicable.

4.4. Déclaration DAC7 (transmission aux autorités fiscales)

Conformément à la Directive (UE) 2021/514 du 22 mars 2021 (DAC7) transposée en droit français à l'article 1649 ter A du Code général des impôts, TRAK est tenu de déclarer annuellement aux autorités fiscales compétentes les revenus perçus par les ambassadeurs ayant atteint les seuils déclaratifs (en pratique : ambassadeurs ayant perçu plus de 2 000 € ou réalisé plus de 30 opérations annuelles).

L'Ambassadeur est informé de cette déclaration et reçoit une copie des informations le concernant transmises à l'administration.

TRAK n'assume aucune responsabilité fiscale, sociale ou administrative à l'égard de l'Ambassadeur au-delà de ses propres obligations déclaratives.

5. Onboarding et KYC

5.1. Procédure d'onboarding

Une fois la candidature acceptée, l'Ambassadeur reçoit par email un lien unique d'invitation vers la Plateforme Ambassadeur. Ce lien est valable 30 jours, renouvelable sur demande.

L'Ambassadeur procède à :

1. La création de son compte sur affiliate.trak.fitness ;

2. La déclaration de son statut juridique ;

3. Le KYC (Know Your Customer) via Stripe Connect Custom, incluant la fourniture de pièces d'identité, justificatifs de domicile, coordonnées bancaires et informations fiscales ;

4. La signature électronique du présent Contrat ;

5. Le choix de son cadeau de bienvenue (voir section 6) ;

6. L'activation effective comme Ambassadeur.

5.2. Stripe Connect et co-responsabilité KYC

Le KYC et les versements sont opérés techniquement via Stripe Connect Custom. À ce titre, l'Ambassadeur accepte les conditions de service de Stripe applicables aux comptes connectés, accessibles à : stripe.com/connect-account/legal.

TRAK et Stripe partagent une responsabilité dans le cadre de la mise en conformité avec les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Directive (UE) 2018/843 dite « AML5 », Code monétaire et financier articles L 561-2 et suivants). TRAK conserve ses propres obligations de vigilance à l'égard de ses partenaires Ambassadeurs.

TRAK n'a pas accès aux pièces d'identité et coordonnées bancaires complètes communiquées à Stripe ; il a accès aux informations consolidées nécessaires à la gestion du Programme (identité de l'Ambassadeur, statut juridique, statut KYC validé/non validé, historique des versements).

6. Cadeau de bienvenue

À l'issue de l'activation, l'Ambassadeur bénéficie d'un cadeau de bienvenue consistant en un (1) an d'abonnement gratuit au plan TRAK PLUS ou TRAK MAX, au choix de l'Ambassadeur, crédité sur son compte TRAK personnel.

Le cadeau de bienvenue est attribué une fois pour toutes lors de l'activation, et reste acquis à l'Ambassadeur même en cas de résiliation ultérieure du présent Contrat.

7. Commissions

7.1. Principe

L'Ambassadeur perçoit une Commission sur chaque paiement d'abonnement payant (TRAK PLUS ou TRAK MAX) effectué par un Filleul, sous réserve de l'application des dispositions des présentes.

La Commission est calculée sur le montant net du paiement après déduction des commissions de plateforme (Apple ou Google selon le canal de souscription du Filleul), soit environ 85 % du prix payé par le Filleul.

7.2. Tiers et taux de Commission

Le pourcentage de Commission applicable dépend du Tier de l'Ambassadeur :

Le passage d'un Tier à l'autre est automatique à l'atteinte du seuil de Conversions actives cumulées. Le Tier acquis est conservé à vie par l'Ambassadeur, indépendamment de l'évolution ultérieure du nombre de Conversions actives, et indépendamment de la résiliation éventuelle de Conversions individuelles.

7.3. Durée de versement — à vie

La Commission est versée à l'Ambassadeur à vie, à chaque paiement effectué par chaque Filleul, tant que l'abonnement du Filleul est actif (non résilié et non expiré).

Aucun plafonnement temporel ne s'applique à la durée de versement.

7.4. Calcul détaillé

Pour chaque paiement d'un Filleul :

Commission = Prix payé par le Filleul × 0,85 (net après commission plateforme) × Taux de Commission du Tier

Exemples (sur la base d'un Tier Elite à 30 %) :

7.5. Refunds et chargebacks

En cas de remboursement total ou partiel d'un paiement par Apple ou Google (notamment dans le cadre de la politique de remboursement de la plateforme concernée), une Commission négative correspondante est imputée au compte de l'Ambassadeur, à hauteur de la Commission précédemment créditée pour ce paiement.

Cette Commission négative est déduite du prochain versement mensuel. Si le solde devient négatif, le déficit est reporté sur les versements suivants jusqu'à apurement.

7.6. Période de carence

Une période de carence de 7 jours s'applique entre l'inscription du Filleul et le crédit de la Commission au compte de l'Ambassadeur. Cette carence permet d'absorber les éventuels refunds rapides.

8. Engagement de l'Ambassadeur

8.1. Production de contenu vidéo

L'Ambassadeur s'engage à produire du contenu vidéo de manière régulière intégrant TRAK, sur au moins un réseau social actif. Aucune fréquence minimale n'est imposée, l'arbitrage se faisant au résultat (voir section 8.2 — Radiation).

8.2. Radiation pour inactivité commerciale

Si l'Ambassadeur ne réalise aucune Conversion active sur une période de trois (3) mois consécutifs, son statut est révoqué de plein droit après notification préalable adressée 30 jours avant la radiation effective.

La radiation entraîne :

• La désactivation du Code Ambassadeur (qui cesse de générer des Commissions) ;

• La suspension de l'accès au tableau de bord sur affiliate.trak.fitness ;

• La cessation immédiate de tout versement futur, sans préjudice du versement des Commissions déjà acquises au titre des paiements effectués avant la date de radiation.

Le cadeau de bienvenue déjà crédité reste acquis.

L'Ambassadeur radié peut re-candidater au Programme Ambassadeur ultérieurement, dans le cadre d'un nouveau processus complet de candidature et d'onboarding.

8.3. Usage personnel du Service

L'Ambassadeur s'engage à utiliser personnellement le Service TRAK afin de pouvoir le promouvoir de manière sincère et informée auprès de son audience. Le cadeau de bienvenue (section 6) est crédité dans ce but.

8.4. Respect de la marque TRAK et obligations légales applicables aux influenceurs

L'Ambassadeur s'engage à respecter l'image et la réputation de la marque TRAK dans son contenu. Il s'engage notamment à :

• Présenter TRAK de manière honnête, sans fausse représentation ni promesse mensongère ;

• Respecter la philosophie CAPACITY ON et les valeurs de TRAK ;

• Mentionner clairement son statut d'Ambassadeur conformément aux obligations légales applicables aux contenus sponsorisés, notamment :

  • Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ;

  • Recommandation ARPP « Communications commerciales numériques » en vigueur ;

  • Code de la consommation articles L 121-2 et suivants (pratiques commerciales trompeuses).

• Faire figurer les mentions « Publicité », « Collaboration commerciale » ou équivalent, en français, lisibles, dès le début du contenu vidéo (en début de description, surimpression dans la vidéo, ou équivalent selon le format) ;

• Ne pas porter atteinte à l'image de TRAK, de ses dirigeants, de ses employés ou de ses partenaires ;

• Ne pas dénigrer publiquement TRAK ou ses concurrents.

8.5. Comportements interdits

L'Ambassadeur s'engage notamment à ne pas :

• Promouvoir TRAK auprès d'un public manifestement inadéquat (notamment mineurs de moins de 15 ans) ;

• Promettre des fonctionnalités, performances, prix ou résultats non confirmés par TRAK ;

• Utiliser les actifs marketing TRAK (logos, mockups, vidéos, etc.) en dehors du cadre prévu par les briefs créatifs fournis par TRAK ;

• Réaliser des fausses Conversions (self-referral, achat depuis un proche utilisant le même moyen de paiement, etc.) — voir section 11 ;

• Utiliser des techniques de manipulation de l'audience (faux comptes, achats d'audience, etc.) ;

• Violer les conditions d'utilisation des plateformes sur lesquelles il diffuse son contenu.

9. Versement des Commissions

9.1. Périodicité

Les Commissions cumulées sur un mois calendaire sont versées mensuellement, dans le courant du mois calendaire suivant, via Stripe Connect Custom.

9.2. Seuil minimal de versement

Un seuil minimal de 50 € HT s'applique aux versements mensuels. Si le total des Commissions cumulées sur un mois est inférieur à ce seuil, le versement est reporté au mois suivant et cumulé avec les nouvelles Commissions, jusqu'à atteindre le seuil.

9.3. Modalités techniques

Les versements sont effectués par virement bancaire sur le compte renseigné par l'Ambassadeur lors de son onboarding KYC Stripe. Les éventuels frais bancaires sont à la charge de l'Ambassadeur si son compte est situé hors de l'espace SEPA ou s'il a opté pour des modes de versement spécifiques.

9.4. Devise

Les versements sont effectués en euros (EUR). Les Ambassadeurs disposant d'un compte bancaire en devise étrangère sont responsables des éventuels frais de conversion appliqués par leur banque.

9.5. Litige sur le calcul des Commissions

En cas de désaccord sur le calcul d'une Commission, l'Ambassadeur dispose d'un délai de 60 jours à compter du versement (ou à compter de la date à laquelle la Commission aurait dû être versée) pour contester par email à contact@trak.fitness. À défaut de contestation dans ce délai, la Commission est réputée acceptée.

10. Tableau de bord Ambassadeur

L'Ambassadeur dispose d'un accès permanent à son tableau de bord sur affiliate.trak.fitness, lui permettant notamment de :

• Consulter en temps réel le nombre de Conversions actives et cumulées ;

• Visualiser son Tier actuel et la progression vers le Tier suivant ;

• Consulter les Commissions cumulées du mois en cours et l'historique des Commissions ;

• Télécharger les factures émises ;

• Mettre à jour ses informations bancaires via Stripe ;

• Télécharger les ressources brand mises à disposition ;

• Contacter l'équipe TRAK.

11. Anti-fraude

11.1. Détection

TRAK met en œuvre des mécanismes automatisés et humains de détection de fraude, notamment :

• Détection de self-referral : un Ambassadeur ne peut pas générer de Commission en convertissant son propre compte ni le compte d'une personne utilisant le même moyen de paiement, la même adresse IP ou le même appareil ;

• Détection de patterns abusifs (Conversions massives depuis une même région, comptes Filleuls aux emails jetables, annulations systématiques après essai gratuit, etc.) ;

• Validation croisée des informations fournies lors de l'onboarding et au cours de l'utilisation du Programme.

L'utilisation de ces données à des fins de lutte contre la fraude est détaillée dans la Politique de confidentialité, section 3.11.

11.2. Sanctions

En cas de fraude avérée, TRAK pourra :

• Mettre les Commissions concernées en attente jusqu'à validation manuelle ;

• Refuser le versement des Commissions frauduleuses ;

• Demander le remboursement des Commissions versées indûment ;

• Suspendre temporairement le compte Ambassadeur ;

• Résilier le présent Contrat pour faute grave, sans préavis ni indemnité ;

• Bannir définitivement l'Ambassadeur du Programme.

11.3. Recouvrement

En cas de Commission versée indûment (suite à fraude ou erreur), TRAK pourra :

• Déduire le montant indu des prochains versements de Commission ;

• Émettre une demande de remboursement à l'Ambassadeur, payable sous 30 jours ;

• Engager toute action en recouvrement judiciaire si le remboursement amiable échoue.

12. Propriété intellectuelle

12.1. Droits de TRAK

TRAK conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la marque TRAK, le logo, les ressources brand mises à disposition de l'Ambassadeur, les briefs créatifs, les métriques propriétaires (SCE, NLU, CAPACITY ON, TRAK MAX) ainsi que sur tout élément du Service.

12.2. Licence accordée à l'Ambassadeur

TRAK concède à l'Ambassadeur, pour la durée du présent Contrat et dans le cadre exclusif de la promotion de TRAK, une licence non exclusive et non transférable d'utilisation :

• Du logo TRAK et des éléments brand mis à disposition ;

• Des mockups, screens et vidéos fournis par TRAK ;

• Des briefs créatifs mensuels.

Cette licence est strictement limitée à la promotion de TRAK et ne confère aucun droit de cession, sous-licence ou usage en dehors de ce cadre.

12.3. Contenu créé par l'Ambassadeur

Les contenus vidéo et autres œuvres créés par l'Ambassadeur restent sa propriété. L'Ambassadeur concède toutefois à TRAK, à titre gratuit et non exclusif, le droit de reproduire, partager, mettre en avant ou republier ces contenus dans le cadre de la promotion de TRAK sur ses propres canaux (site web, réseaux sociaux, présentations, etc.), avec mention de la paternité de l'Ambassadeur.

L'Ambassadeur peut révoquer cette autorisation à tout moment par notification écrite à contact@trak.fitness.

13. Confidentialité

L'Ambassadeur s'engage à conserver confidentielles toutes les informations non publiques qu'il pourrait recevoir de TRAK dans le cadre du Programme, notamment :

• Briefs créatifs détaillés (avant publication par l'Ambassadeur) ;

• Données chiffrées sur les performances internes du Programme (taux de conversion globaux, etc.) ;

• Informations stratégiques sur l'évolution du Service ou de la marque.

Cette obligation de confidentialité perdure pour une durée de 12 mois après la fin du présent Contrat. Elle ne s'étend pas aux informations devenues publiques sans faute de l'Ambassadeur.

14. Durée et résiliation

14.1. Durée

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'activation de l'Ambassadeur.

14.2. Résiliation par l'Ambassadeur

L'Ambassadeur peut résilier le Contrat à tout moment, sans motif ni préavis, par notification écrite à contact@trak.fitness. La résiliation prend effet à la fin du mois calendaire en cours.

L'Ambassadeur conserve le droit de percevoir les Commissions acquises au titre des paiements effectués avant la date de résiliation. À compter de la date d'effet de la résiliation, son Code Ambassadeur est désactivé et plus aucune Commission n'est due.

14.3. Résiliation par TRAK

TRAK peut résilier le Contrat :

• De plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave de l'Ambassadeur à ses obligations (fraude, atteinte à la marque, contenus illicites, violation des CGU, etc.) ;

• Automatiquement après notification préalable, en cas de radiation pour inactivité prolongée (section 8.2) ;

• Sur préavis par notification écrite à l'email de contact de l'Ambassadeur, sans avoir à justifier d'un motif, dans le respect des délais de préavis suivants en cas de relations commerciales établies au sens de l'article L 442-1 II du Code de commerce :

  • Préavis de 30 jours pour les Ambassadeurs ayant moins de 12 mois d'ancienneté ;

  • Préavis de 60 jours pour les Ambassadeurs entre 12 et 24 mois d'ancienneté ;

  • Préavis de 90 jours pour les Ambassadeurs ayant plus de 24 mois d'ancienneté.

14.4. Conséquences de la résiliation

La résiliation entraîne :

• La désactivation immédiate du Code Ambassadeur et du Lien tracké ;

• La cessation immédiate de toute génération de nouvelles Commissions ;

• Le versement des Commissions acquises au plus tard dans les 60 jours suivant la date de résiliation, sous réserve de la déduction d'éventuelles Commissions négatives (refunds) ;

• L'arrêt de l'accès au tableau de bord sur affiliate.trak.fitness à l'issue d'un délai raisonnable permettant à l'Ambassadeur de télécharger ses dernières factures ;

• Le maintien de l'obligation de confidentialité prévue à la section 13.

Le cadeau de bienvenue déjà crédité reste acquis en tout état de cause.

15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français.

16. Modifications du Contrat

TRAK se réserve le droit de modifier le présent Contrat à tout moment, notamment pour se conformer à toute évolution légale, réglementaire ou stratégique du Programme.

Toute modification substantielle est notifiée à l'Ambassadeur par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Ambassadeur qui n'accepterait pas les nouvelles conditions peut résilier le Contrat avant leur entrée en vigueur. À défaut de résiliation, la poursuite de l'activité d'Ambassadeur vaut acceptation des nouvelles conditions.

17. Données personnelles

Les données personnelles de l'Ambassadeur sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, notamment dans le cadre de la gestion du Programme Ambassadeur et des obligations légales liées à la facturation et à la déclaration DAC7.

18. Indépendance des parties

L'Ambassadeur est un partenaire commercial indépendant. Il agit en son nom propre et n'a aucun pouvoir de représentation de TRAK. Il ne peut prendre aucun engagement au nom ou pour le compte de TRAK sans accord écrit préalable.

19. Non-exclusivité

Le présent Contrat n'est ni exclusif côté TRAK ni côté Ambassadeur. TRAK peut conclure des contrats similaires avec d'autres ambassadeurs. L'Ambassadeur peut promouvoir d'autres produits ou marques, y compris concurrents de TRAK, sous réserve du respect des engagements pris au titre du présent Contrat (en particulier ne pas dénigrer TRAK et respecter la confidentialité).

20. Cession

L'Ambassadeur ne peut céder le présent Contrat, en tout ou partie, sans l'accord exprès et préalable de TRAK.

TRAK peut librement céder le Contrat à toute entité tierce, notamment dans le cadre de l'évolution prévue de la forme juridique vers une SAS courant 2026, sans nécessité d'obtenir l'accord de l'Ambassadeur. L'Ambassadeur sera informé de toute substitution par notification.

21. Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations du présent Contrat était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice définitive, les autres stipulations resteraient en vigueur.

22. Convention de preuve

Les communications électroniques échangées entre l'Ambassadeur et TRAK, ainsi que les logs serveurs et les enregistrements de la Plateforme Ambassadeur, font foi entre les parties au même titre qu'un écrit papier signé.

23. Droit applicable et juridiction compétente

23.1. Droit applicable

Le présent Contrat est régi par le droit français.

23.2. Règlement amiable

En cas de différend, l'Ambassadeur est invité à contacter en premier lieu TRAK à contact@trak.fitness afin de rechercher une solution amiable.

23.3. Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable :

• Pour les Ambassadeurs ayant la qualité de commerçant ou exerçant en société, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent Contrat sera porté devant le Tribunal de commerce du ressort du siège social de TRAK (siège qui sera mis à jour lors du passage en SAS courant 2026).

• Pour les Ambassadeurs ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, les règles de droit commun de compétence s'appliquent, l'Ambassadeur consommateur conservant le droit de saisir la juridiction de son lieu de résidence.

• Pour les Ambassadeurs résidant en dehors de l'Union européenne, les règles de droit international privé applicables s'appliquent ; l'Ambassadeur peut saisir, à son choix, les juridictions françaises ou les juridictions de son lieu de résidence dans les conditions prévues par les conventions internationales applicables.

24. Contact

Pour toute question relative au présent Contrat ou au Programme Ambassadeur :

Email : contact@trak.fitness