Conditions Générales de Vente (CGV) — TRAK

Version : 2.0
Date de rédaction : 25 mai 2026
Date d'entrée en vigueur : [À COMPLÉTER]

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande d'abonnement payant aux services TRAK PLUS ou TRAK MAX (ci-après « l'Abonnement ») passée via l'application mobile TRAK pour iOS ou Android.

Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) qui régissent l'utilisation gratuite et payante du Service.

Toute commande d'Abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de finaliser sa commande.

1. Identification du vendeur

Léo Yvan Berthet, micro-entrepreneur exerçant sous le nom commercial TRAK

• SIREN : [À COMPLÉTER]

• SIRET : [À COMPLÉTER]

• Adresse : [À COMPLÉTER]

• Email : contact@trak.fitness

• Numéro de TVA intracommunautaire : Non assujetti à la TVA en application de l'article 293 B du Code Général des Impôts (franchise en base de TVA)

2. Champ d'application et zone géographique

2.1. Champ d'application

Les présentes CGV régissent la vente d'Abonnements aux consommateurs majeurs ou mineurs autorisés (à partir de 15 ans avec autorisation parentale conformément aux CGU) agissant à des fins personnelles et non professionnelles.

2.2. Zone géographique

Les Abonnements sont actuellement vendus aux Utilisateurs résidant dans l'Union européenne, avec un focus prioritaire sur le marché français. L'extension à d'autres zones géographiques pourra intervenir sans préavis, sous réserve du respect des réglementations applicables localement.

2.3. Devise

Tous les prix sont indiqués en euros (EUR) toutes taxes comprises (TTC).

Note : TRAK est actuellement non assujetti à la TVA en application de l'article 293 B du Code Général des Impôts (franchise en base de TVA pour les micro-entrepreneurs). Cette situation pourra évoluer lors du passage en SAS prévu courant 2026 ; les prix seraient alors réajustés pour intégrer la TVA applicable, sans modification du prix payé par l'Utilisateur (TVA absorbée par TRAK).

3. Plans d'Abonnement et tarifs

3.1. Description des plans

TRAK propose trois plans d'utilisation :

TRAK STANDARD — Gratuit (0 €)

• Carnet d'entraînement avec historique

• Données saisissables sans TRAK (répétitions, charges, durées, records personnels)

• Score de Séance Universel (SCE) en fin de séance

• Pas de programmes

• Pas de données générées par TRAK (fatigue musculaire, intensité, etc.)

TRAK PLUS

• Toutes les fonctionnalités de TRAK STANDARD

• Accès à l'ensemble des données générées par TRAK (fatigue musculaire, intensité, charge cumulée, etc., soit plus de 400 mesures par séance), sous réserve du consentement explicite pour les données qualifiées de données de santé (cf. Politique de confidentialité section 2.1)

• Création et suivi de programmes d'entraînement (à la semaine, au mois)

TRAK MAX

• Toutes les fonctionnalités de TRAK PLUS

• Accès à l'intelligence artificielle propriétaire TRAK MAX : analyse, prédiction, conseils, programmes intelligents personnalisés

3.2. Tarifs Standard (hors promotion)

3.3. Tarifs OFFRE ONE (avec ou sans code parrain)

L'OFFRE ONE est une offre promotionnelle proposée :

• Dès l'inscription (jour 1) si l'Utilisateur saisit un code parrain valide ;

• Lors du second onboarding après la 3e séance, sans nécessité de code parrain.

Information importante sur le tarif Mensuel OFFRE ONE

Le tarif Mensuel sous OFFRE ONE est identique au tarif Mensuel Standard (pas de réduction sur la fréquence mensuelle). La réduction OFFRE ONE s'applique exclusivement aux durées Trimestrielle et Annuelle, en plus de la période d'essai gratuite de 7 jours commune à toutes les fréquences.

3.4. Bonus code parrain

Si l'OFFRE ONE est activée via un code parrain valide, l'Utilisateur (le filleul) reçoit en plus un mois supplémentaire offert au terme de son premier paiement, indépendamment de la fréquence d'abonnement choisie.

3.5. Période d'essai gratuite

L'OFFRE ONE inclut 7 jours d'essai gratuit sur les abonnements TRAK PLUS et TRAK MAX. Pendant cette période, l'Utilisateur a un accès complet aux fonctionnalités payantes sans aucun débit.

L'Utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment pendant la période d'essai sans frais. À défaut d'annulation avant la fin de la période d'essai, l'abonnement est automatiquement renouvelé et le premier paiement est prélevé selon les modalités de la section 4.

4. Commande et paiement

4.1. Canal d'achat

Les Abonnements sont vendus exclusivement via les boutiques d'application :

• App Store (pour les utilisateurs iOS), exploité par Apple Inc.

• Google Play Store (pour les utilisateurs Android), exploité par Google LLC

Le paiement est traité directement par Apple ou Google selon la plateforme utilisée, conformément à leurs conditions de vente respectives. TRAK ne collecte ni ne stocke vos données bancaires complètes.

4.2. Processus de commande

Pour souscrire à un Abonnement :

1. L'Utilisateur sélectionne le plan et la fréquence souhaités dans l'application TRAK ;

2. L'Utilisateur est redirigé vers l'interface de paiement Apple ou Google ;

3. Le paiement est confirmé via l'authentification habituelle de la plateforme (Face ID, Touch ID, mot de passe, etc.) ;

4. L'Abonnement est activé immédiatement (ou à l'issue de la période d'essai gratuite le cas échéant).

4.3. Modes de paiement acceptés

Les modes de paiement acceptés sont ceux proposés par Apple ou Google :

• Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express, etc.)

• Comptes Apple ID / Google Account avec moyens de paiement enregistrés

• Cartes prépayées App Store / Google Play

4.4. Reconduction tacite

L'Abonnement est conclu pour la durée initiale choisie (1 mois, 3 mois ou 12 mois) et se renouvelle automatiquement à chaque échéance pour une nouvelle période de durée identique, au tarif Standard en vigueur (sans réduction OFFRE ONE), sauf résiliation par l'Utilisateur avant la date d'échéance.

4.5. Information préalable au renouvellement (Loi Chatel)

Conformément à l'article L 215-1 du Code de la consommation (« Loi Chatel »), TRAK informe l'Utilisateur consommateur, par écrit ou par tout autre support durable, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat :

• Pour les Abonnements annuels : notification envoyée par email entre trois (3) mois et un (1) mois avant la date d'échéance annuelle ;

• Pour les Abonnements trimestriels : notification envoyée par email entre un (1) mois et quinze (15) jours avant la date d'échéance trimestrielle.

Les Abonnements mensuels ne sont pas soumis à l'obligation d'information préalable de la Loi Chatel, mais leur résiliation reste possible à tout moment.

À défaut de respect par TRAK de ces obligations d'information, l'Utilisateur peut mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction et obtenir le remboursement des sommes versées d'avance pour la période postérieure à la résiliation.

4.6. Résiliation simplifiée — bouton « 3 clics » (article L 215-1-1 CCons)

Conformément à l'article L 215-1-1 du Code de la consommation (issu de la loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d'achat), TRAK met à disposition de tout Utilisateur ayant souscrit un Abonnement par voie électronique une fonctionnalité de résiliation accessible directement en ligne :

• Dans l'application mobile TRAK : Paramètres → Mon abonnement → Résilier (3 clics maximum) ;

Cette fonctionnalité s'ajoute, sans s'y substituer, aux procédures de résiliation proposées par Apple et Google :

• iOS : Réglages → [Identifiant Apple] → Abonnements → TRAK → Annuler l'abonnement

• Android : Google Play Store → Menu → Abonnements → TRAK → Annuler

4.7. Date d'effet de la résiliation

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. L'Utilisateur conserve l'accès à TRAK PLUS ou TRAK MAX jusqu'à cette date. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période restante, sous réserve des dispositions des sections 4.5 (Loi Chatel) et 6 (remboursements).

5. Droit de rétractation

5.1. Principe — droit de rétractation de 14 jours

Conformément à l'article L 221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts.

5.2. Cas 1 — Souscription avec accès immédiat aux fonctionnalités payantes (sans période d'essai)

Lorsque l'Utilisateur souscrit un Abonnement payant sans bénéficier de la période d'essai gratuite et accède immédiatement aux fonctionnalités payantes, il lui est demandé, conformément à l'article L 221-25 du Code de la consommation, de renoncer expressément à son droit de rétractation.

La case à cocher présentée à cet effet comporte le libellé exact suivant :

« Je demande expressément à ce que l'exécution du Service commence avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours et je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation dès le commencement effectif de l'exécution du Service. »

La validation de cette case à cocher entraîne la perte du droit de rétractation dès le premier accès effectif aux fonctionnalités payantes, conformément à l'article L 221-28 13° du Code de la consommation.

5.3. Cas 2 — Souscription avec période d'essai gratuite OFFRE ONE

Lorsque l'Utilisateur bénéficie de la période d'essai gratuite de 7 jours dans le cadre de l'OFFRE ONE :

• Aucun débit n'intervient pendant les 7 jours d'essai ;

• L'Utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment pendant ces 7 jours sans frais et sans formalité particulière ;

• Le droit de rétractation de 14 jours s'éteint à compter du premier prélèvement effectif intervenant à l'issue de la période d'essai gratuite, à condition que l'Utilisateur ait préalablement consenti expressément à ce que l'exécution du Service commence avant l'expiration du délai de rétractation. La case à cocher correspondante comporte le libellé suivant :

« Je reconnais que mon droit de rétractation de 14 jours s'éteindra à compter du premier prélèvement effectué à l'issue de la période d'essai gratuite de 7 jours, sous réserve que j'aie alors effectivement commencé à utiliser les fonctionnalités payantes du Service. »

5.4. Modalités d'exercice du droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est applicable (c'est-à-dire principalement avant tout commencement effectif d'exécution payante du Service), l'Utilisateur peut l'exercer :

• En adressant un email à contact@trak.fitness précisant son nom, l'identifiant de transaction et son intention de se rétracter ;

• En utilisant le formulaire-type de rétractation prévu par l'article R 221-1 du Code de la consommation (modèle disponible sur demande).

Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

6. Garanties légales et politique commerciale de remboursement

6.1. Garanties légales

Indépendamment de toute politique commerciale de remboursement, TRAK reste tenu à l'égard de l'Utilisateur consommateur :

• De la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-3 et suivants du Code de la consommation (durée 2 ans à compter de la délivrance du contenu numérique ou du service numérique) ;

• De la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Pour faire valoir ces garanties auprès de TRAK directement, l'Utilisateur peut contacter contact@trak.fitness en précisant la nature du défaut.

6.2. Politique commerciale de remboursement — alignement Apple / Google

Pour les questions opérationnelles de remboursement liées aux achats effectués via les stores Apple et Google, les politiques applicables sont celles d'Apple et Google :

• Apple : reportaproblem.apple.com

• Google : support.google.com/googleplay/answer/2479637

L'Utilisateur souhaitant demander un remboursement pour un achat in-app doit s'adresser directement à Apple ou Google selon la plateforme utilisée. TRAK fournit néanmoins, sur demande à contact@trak.fitness, toute information utile pour faciliter cette démarche.

6.3. Articulation garanties légales / politique Apple-Google

Les garanties légales (section 6.1) s'imposent à TRAK indépendamment de la politique Apple/Google. Si Apple ou Google refusait un remboursement dans une situation relevant des garanties légales, l'Utilisateur peut saisir directement TRAK à contact@trak.fitness pour faire valoir ses droits.

6.4. Cas excluant le remboursement

Hors mise en œuvre des garanties légales et du droit de rétractation, aucun remboursement ne sera accordé en cas :

• D'utilisation effective et non négligeable du Service pendant la période payée ;

• De résiliation à l'initiative de TRAK pour manquement aux CGU ou aux présentes CGV ;

• De cessation volontaire d'utilisation du Service sans motif lié à un dysfonctionnement.

7. Obligations de TRAK

TRAK s'engage à :

• Fournir le Service souscrit dans des conditions normales d'utilisation ;

• Assurer la disponibilité du Service dans les conditions précisées dans les CGU ;

• Mettre à disposition les fonctionnalités correspondant au plan souscrit ;

• Notifier l'Utilisateur de toute évolution substantielle des fonctionnalités payantes ;

• Notifier l'Utilisateur des renouvellements à venir dans les conditions de la section 4.5 (Loi Chatel).

8. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la souscription ;

• S'acquitter du prix de l'Abonnement aux échéances prévues ;

• Respecter les CGU dans son utilisation du Service ;

• Ne pas céder, prêter ou partager son Abonnement à un tiers.

9. Suspension pour défaut de paiement

En cas de défaut de paiement d'une échéance (notamment refus de prélèvement par la plateforme Apple ou Google), TRAK se réserve le droit de :

• Suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes (TRAK PLUS ou TRAK MAX) ;

• Rétrograder automatiquement l'Utilisateur en plan TRAK STANDARD gratuit ;

• Tenter à nouveau le prélèvement après quelques jours conformément aux pratiques des plateformes ;

• Résilier définitivement l'Abonnement en cas de défaut persistant.

L'Utilisateur peut à tout moment réactiver son Abonnement en souscrivant à nouveau via l'App Store ou Google Play.

10. Modification des tarifs

TRAK se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Pour les Abonnements en cours, les modifications tarifaires sont notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'Utilisateur qui n'accepterait pas la nouvelle tarification peut résilier son Abonnement avant l'entrée en vigueur de la modification, sans frais.

À défaut de résiliation, la poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur de la nouvelle tarification vaut acceptation.

11. Modification des CGV

TRAK se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée par email à l'Utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

L'Utilisateur qui n'accepterait pas les nouvelles CGV peut résilier son Abonnement avant leur entrée en vigueur.

12. Réclamations et service après-vente

Pour toute réclamation ou question relative à un achat ou un Abonnement :

Email : contact@trak.fitness

TRAK s'engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais, et au plus tard sous 7 jours ouvrés.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la souscription et de l'exécution de l'Abonnement est régi par la Politique de confidentialité.

15. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel TRAK adhère :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice

• Site web : cm2c.net

• Adresse : 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris

• Formulaire de saisine en ligne : cm2c.net/declarer-un-litige

L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs leur permettant de saisir la juridiction de leur lieu de résidence.

17. Contact

Email : contact@trak.fitness